Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D313-13 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D313-13 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D313-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D313-13

Conformément aux dispositions de l’article D. 594-3 du code de procédure pénale, les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une personne détenue et son avocat se tiennent dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Sur l’article D313-13 du Code pénitentiaire, je n’ai pas trouvé de décisions internes clairement identifiées dans votre base qui le citent expressément. Concrètement, les juridictions contrôlent classiquement la légalité externe des décisions (compétence, procédure, information de la personne détenue), la motivation en fait et en droit, et la proportionnalité de la mesure au regard de l’objectif poursuivi. Elles censurent les décisions prises sans respect des garanties procédurales, insuffisamment motivées ou manifestement disproportionnées. En pratique, un contrôle « normal » tend vers un contrôle substantiel dès lors qu’il y a atteinte aux droits de la défense ou aux conditions de détention.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénitentiaire à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle