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Article D313-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D313-9 – Code penitentiaire

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Article D313-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D313-9

Pour l’exercice du choix de leur défenseur par les personnes détenues, le tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département est affiché au greffe de l’établissement pénitentiaire et tenu à la disposition des personnes détenues.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les décisions identifiant expressément l’article D313-9 sont rares, et les juridictions contrôlent surtout, au cas par cas, que les mesures pénitentiaires respectent le contradictoire, la proportionnalité et les droits de la défense garantis dans le même chapitre (accès au dossier, délai utile pour observations), censurant notamment les décisions prises sans délai suffisant ou sans communication des pièces quand cela n’est pas justifié par la sécurité.

Ce contrôle s’articule avec les voies urgentes pour faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale (référé-liberté) et avec les exigences tirées de la CEDH sur les droits des détenus et les conditions de détention.

Pour le texte applicable, se reporter à l’article D313-9 consolidé.

Des ressources pratiques rappellent aussi les leviers contentieux à mobiliser lorsqu’une décision d’administration pénitentiaire méconnaît ces garanties.


Jurisprudence citant cet article

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