Article D315-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D315-1
Après utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution des personnes détenues depuis l’établissement pénitentiaire en application des dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale , un relevé de constatations techniques est dressé et signé par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef de l’établissement, sous la forme d’un procès-verbal, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 47-12-6 du même code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article D315-1 CP: la jurisprudence s’en sert comme « porte d’entrée » pour garantir l’effectivité des recours des personnes détenues contre les décisions et conditions de détention, en articulant ce fondement avec les voies de droit existantes et la compétence du juge administratif ou judiciaire selon l’objet du recours. Les juges contrôlent concrètement l’accès au juge depuis l’établissement, les délais et modalités de saisine, et vérifient que l’administration ne fait pas obstacle à l’exercice des recours, au besoin enjoignant des mesures organisationnelles. En pratique, cet article est lu de pair avec les dispositions spéciales (notamment le mécanisme 803-8 CPP et ses textes d’application) pour assurer des voies de recours effectives en cas d’atteinte à la dignité ou de dysfonctionnements en détention.
Jurisprudence citant cet article
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