Article D315-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D315-6
Conformément aux dispositions de l’article D. 49-11 du code de procédure pénale , les personnes détenues peuvent déposer une requête tendant au prononcé ou à la modification d’une mesure relevant de la compétence du juge ou du tribunal de l’application des peines, au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 148-7 du même code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. D315-6 CPénit.: en pratique, la « déclaration » au chef d’établissement vaut saisine du JAP et fixe la date des délais de procédure, le chef devant transmettre sans délai au greffe compétent. L’inaction ou les lenteurs de l’administration ne peuvent priver le détenu de son droit au juge: l’irrecevabilité est écartée lorsqu’aucun grief n’est démontré et la date de déclaration est retenue. Les exigences de forme sont appréciées de manière finaliste: toute mention permettant d’identifier la mesure demandée et la personne suffit, l’établissement devant, au besoin, assister le détenu (traduction, rédaction).
Jurisprudence citant cet article
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