Article D322-36 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D322-36
Les personnes détenues condamnées atteintes d’une pathologie engageant leur pronostic vital ou dont l’état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec la détention, peuvent bénéficier d’une suspension médicale de leur peine en application des dispositions de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, selon les modalités de surveillance prévues par les dispositions des articles D. 147-1 à D. 147-3 du même code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application par les juges:
Les juridictions (JAP/TAP) fondent la suspension médicale de peine sur l’art. 720‑1‑1 CPP, en vérifiant deux conditions cumulatives issues de D.322‑36: soit une pathologie engageant le pronostic vital, soit une incompatibilité durable de l’état de santé avec la détention, établies par expertise médicale contradictoire.
La demande est rejetée si les soins peuvent être effectivement assurés en milieu carcéral ou si le caractère « durable » n’est pas suffisamment objectivé; elle peut être accordée avec des modalités de surveillance (ex. obligations et contrôles) renvoyant aux art. D.147‑1 à D.147‑3 CPP.
La mesure est révisable et révocable en cas d’amélioration de l’état ou de manquements, l’appréciation tenant aussi compte du risque de réitération et des exigences d’ordre public.
Jurisprudence citant cet article
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