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Article D324-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D324-2 – Code penitentiaire

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Article D324-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D324-2

La part qui reste éventuellement à la charge des personnes détenues, après remboursement d’un appareillage ou d’une prothèse par l’assurance maladie est prise sur leur compte nominatif. Cependant, l’administration pénitentiaire peut se substituer aux personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes. Le financement des appareillages, prothèses, actes, traitements ou interventions chirurgicales qui ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie est à l’entière charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de l’établissement pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies aux personnes détenues en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D. 324-2 CPénit:

Les juges rattachent D. 324-2 au droit au « rapprochement familial » de L. 342-1 et contrôlent que l’administration motive concrètement les refus par des considérations de sécurité, de gestion et de comportement, après un examen individuel de la situation familiale.

Le contrôle est celui de l’erreur manifeste d’appréciation: le juge annule les décisions qui ignorent les attaches familiales effectives, l’intérêt des enfants ou des éléments récents du dossier, ou qui se bornent à des motifs stéréotypés.

En référé, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie familiale peut justifier des mesures provisoires, dans une conciliation avec les exigences de sécurité; l’inspiration CEDH impose des « motifs pertinents et suffisants » et une proportionnalité concrète.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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