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Article D324-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D324-7 – Code penitentiaire

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Article D324-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D324-7

L’administration pénitentiaire déclare à l’organisme de recouvrement compétent mentionné à l’ article L. 5427-1 du code du travail l’ensemble des rémunérations versées aux personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. Elle joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des contributions prévues au 1° de l’ article L. 5422-9 du code du travail correspondant aux rémunérations déclarées. L’administration pénitentiaire adresse à l’organisme de recouvrement compétent mentionné à l’ article L. 5427-1 du code du travail une déclaration comportant, pour chaque personne détenue exerçant une activité de travail dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire, le montant total des rémunérations versées et les périodes de travail correspondantes. La déclaration des rémunérations et le paiement des contributions correspondantes sont faits aux mêmes dates et selon les mêmes modalités que pour les cotisations dues au régime général de sécurité sociale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — Je ne trouve pas, dans vos bases, de décisions citant explicitement l’article D324-7. En pratique, le juge administratif contrôle les mesures d’exécution pénitentiaires prises sur son fondement au regard de leur base légale, de la motivation, de la proportionnalité et du respect des droits fondamentaux. À titre d’illustration récente, le CE a rappelé que les décisions d’affectation en quartier spécialisé sont contrôlées au regard du Code pénitentiaire et de la compétence de l’administration, avec examen concret des motifs et des effets de la mesure. Si vous le souhaitez, je peux extraire des décisions citant D324-7 (Légifrance/Ariane) pour une note plus précise.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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