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Article D332-10 – Code penitentiaire

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Article D332-10 – Code penitentiaire

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Article D332-10 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D332-10

Toutes les sommes reçues par les personnes détenues sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, si elles n’excèdent pas 200 euros chaque mois. Cette somme est doublée à l’occasion des fêtes de fin d’année. Elles sont entièrement versées à la part disponible jusqu’à concurrence de cette provision alimentaire et, pour le surplus, elles sont soumises à répartition dans les proportions déterminées par les dispositions des articles D. 332-12 et D. 332-13 , sous réserve des dispositions particulières concernant les rentes, les pensions et les indemnités.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D332-10 CPénit.: Les juges administratifs contrôlent que les sommes reçues par la personne détenue sont bien qualifiées d’“alimentaires” jusqu’à 200 € par mois, montant doublé en fin d’année, et intégralement portées à la part disponible, le surplus étant réparti selon D.332-12 et D.332-13. Ils annulent les décisions de greffe qui méconnaissent ce régime, exigent une motivation précise sur la qualification des fonds et sur le calcul de la part disponible, et écartent toute réduction illégale des sommes protégées. En pratique, la preuve de la nature des sommes et le respect du doublement de fin d’année pèsent sur l’administration, sous le contrôle du juge, sauf régimes particuliers pour rentes, pensions et indemnités visés par le texte.


Jurisprudence citant cet article

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