Article D332-21 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D332-21
Au moment de sa libération, chaque personne détenue reçoit les sommes qui résultent de la liquidation de son compte nominatif, sous réserve des versements au fonds de garantie conformément aux dispositions de l’article D. 332-22 ; le cas échéant, lui sont également remis : 1° Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l’exécution de ses condamnations pécuniaires ; 2° Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l’indemnisation des parties civiles ; 3° Un état des sommes épargnées au titre du pécule de libération ; 4° Un état des sommes prélevées au titre des cotisations à caractère social. Si la personne libérée est escortée après sa libération, les fonds et les pièces justificatives sont remis contre décharge au chef de l’escorte, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article D. 215-18 . Il en est de même en cas de transfert, s’agissant des pièces justificatives.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D332-21 CP:
Les juges confirment que, à la libération, l’administration doit liquider sans délai le compte nominatif et remettre au détenu les sommes et justificatifs prévus, après imputation des dettes légales (condamnations pécuniaires, indemnisation des parties civiles) et mention du pécule de libération.
Les contentieux portent surtout sur les retards de liquidation, les erreurs d’imputation et l’absence de remise des pièces, donnant lieu à annulation ou injonctions et, le cas échéant, réparation.
En cas d’escorte ou de transfert, la remise « contre décharge » à l’escorte est admise, mais l’administration reste responsable de l’exhaustivité des fonds et des justificatifs remis.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.