Article D341-18 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D341-18
Les visiteurs de prison contribuent, bénévolement et en fonction de leurs aptitudes particulières, à la prise en charge des personnes détenues signalées par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, en vue de préparer leur réinsertion en leur apportant notamment aide et soutien pendant leur détention. Ils peuvent participer à des actions d’animation collective.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D341-18 CP: les juges contrôlent surtout les décisions de l’administration (agrément, suspension ou retrait des visiteurs de prison) sous l’angle de la proportionnalité entre impératifs de sécurité et maintien des liens sociaux du détenu.
Ils exigent une motivation concrète et un examen individuel de la situation, faute de quoi la mesure peut être annulée pour erreur manifeste d’appréciation.
L’article ne consacre pas un « droit absolu » au visiteur de prison ou au détenu, mais impose que toute restriction soit nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif d’ordre public poursuivi.
Jurisprudence citant cet article
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