Article D341-19 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D341-19
Les visiteurs de prison peuvent exercer leur action auprès de toutes les personnes détenues écrouées dans l’établissement pénitentiaire pour lequel ils sont habilités, quelle que soit la situation pénale de ces personnes détenues. Toutefois, le droit de visite est suspendu à l’égard des personnes prévenues dans le cas où ces dernières font l’objet de l’interdiction de communiquer prévue par les dispositions du premier alinéa de l’article 145-4 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article D341-19 CP: les juges administratifs contrôlent surtout la légalité des décisions du chef d’établissement relatives aux visiteurs de prison au prisme de la motivation, de la proportionnalité et des exigences de sécurité, l’article servant de cadre pour apprécier si une restriction reste justifiée par le bon ordre pénitentiaire.
Ils annulent en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou d’atteinte disproportionnée au maintien des liens avec l’extérieur (mêmes principes mobilisés pour d’autres restrictions d’expression ou de contacts en détention).[^\ https://paris.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/le-tribunal-administratif-de-paris-confirme-l-interdiction-de-l-acces-des-personnes-detenues-a-un-numero-du-journal-l-envolee]
En pratique, l’administration doit démontrer des éléments concrets liés au risque de trouble et adapter la mesure dans le temps et son intensité.
Jurisprudence citant cet article
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