Article D341-20 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D341-20
Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d’accès auprès des personnes détenues d’un ou plusieurs établissements pénitentiaires déterminés. L’agrément est accordé par le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis du préfet. L’agrément est retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires soit d’office, soit à la demande du juge de l’application des peines ou du procureur de la République. En cas d’urgence et pour des motifs graves, l’agrément peut être suspendu par le chef de l’établissement pénitentiaire, qui en avise sans délai le directeur interrégional des services pénitentiaires, pour décision.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. D341-20 CP:
Les décisions d’agrément, de retrait ou de suspension des visiteurs de prison sont des actes administratifs contrôlés par le juge administratif, qui vérifie la compétence de l’auteur, la motivation, la matérialité des « motifs graves » et la proportionnalité de la mesure, spécialement en cas de suspension d’urgence par le chef d’établissement.
Le retrait peut intervenir d’office ou à la demande du JAP ou du procureur, mais il doit reposer sur des éléments précis relatifs à la sécurité, à l’ordre ou au respect des règles pénitentiaires; à défaut, l’annulation est encourue.
En pratique, les juridictions exigent un examen individuel de la situation et le respect du contradictoire (lorsque possible), et sanctionnent l’erreur de droit, l’erreur manifeste d’appréciation ou l’insuffisance de motivation.
Jurisprudence citant cet article
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