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Article D346-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D346-1 – Code penitentiaire

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Article D346-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D346-1

Les personnes détenues militaires ou relevant d’une autorité militaire peuvent correspondre, librement et sous pli fermé, avec les autorités militaires françaises. Au surplus, elles peuvent être visitées par les représentants de l’autorité militaire désignés par une instruction de service.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D346-1 du Code pénitentiaire:

Les juridictions contrôlent de près l’examen individualisé des demandes, la motivation et la proportionnalité des refus, au regard des buts légitimes invoqués par l’administration pénitentiaire, avec un contrôle du juge administratif allant jusqu’au référé-liberté en cas d’atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux.

La mise en œuvre doit concilier ordre et sécurité avec le maintien des liens familiaux, l’intérêt supérieur de l’enfant et la dignité, selon les standards CEDH sur les droits des personnes détenues, que les juges internes mobilisent comme grille d’analyse.

En pratique, les décisions illégales sont souvent censurées lorsque l’administration n’a pas pris en compte la situation concrète de la personne, n’a pas répondu aux éléments médicaux ou familiaux, ou s’est bornée à des motifs stéréotypés.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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