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Article D352-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D352-1 – Code penitentiaire

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Article D352-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D352-1

L’agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe l’établissement visité, sur proposition de l’aumônier national du culte concerné. Lorsque la demande d’agrément porte sur des établissements pénitentiaires situés dans plusieurs départements, le préfet de région exerce la compétence dévolue au préfet de département en application des dispositions de l’alinéa précédent. En vue de leur permettre d’assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés. Un aumônier agréé depuis le 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d’une indemnité sur la base de vacations horaires que s’il est titulaire de l’un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’outre-mer. Toutefois, un aumônier agréé depuis la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s’il n’est pas titulaire de l’un des diplômes précités dès lors qu’il s’engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l’agréant. Au terme de ces deux années, l’indemnité cesse d’être versée si l’aumônier n’a pas obtenu l’un de ces diplômes. L’indemnité prévue par les dispositions du présent article n’est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel. Lorsque son titulaire atteint l’âge de soixante-quinze ans, l’agrément est retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article D.352-1 CPénit: en contentieux, les juridictions contrôlent surtout la légalité des décisions d’agrément, de refus ou de retrait des aumôniers, au regard des conditions procédurales et matérielles du texte: proposition par l’aumônier national, avis du préfet, compétence du directeur interrégional, et, depuis 2017, exigence d’un diplôme de formation civile et civique avec possible délai de deux ans. Elles vérifient également la proportionnalité des retraits (notamment au seuil d’âge de 75 ans) et la régularité du régime indemnitaire, non cumulable avec d’autres rémunérations publiques “au même titre”. La circulaire ministérielle de 2012 sert souvent de référence pratique pour apprécier les modalités d’agrément et de contrôle, sans lier le juge mais en éclairant l’application concrète des exigences du texte.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle