Article D352-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D352-3
Les aumôniers peuvent être assistés dans leur mission par des auxiliaires bénévoles d’aumônerie, agréés par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe l’établissement pénitentiaire ou, lorsque la demande d’agrément porte sur des établissements situés dans plusieurs départements, du préfet de région et de l’aumônier national du culte concerné, pour une période de deux ans renouvelable. Ces derniers peuvent animer des groupes de personnes détenues en vue de la réflexion, de la prière et de l’étude. Ils ne peuvent pas avoir d’entretiens individuels avec les personnes détenues.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — À défaut d’arrêts citant expressément l’article D352‑3, la jurisprudence contrôle surtout que l’administration pénitentiaire motive ses décisions, respecte la proportionnalité et concilie sécurité et droits fondamentaux des personnes détenues.
Le juge administratif valide des restrictions lorsqu’elles sont justifiées par l’ordre et la sécurité, mais censure les retraits ou refus d’aménagements de peine dépourvus de base légale ou disproportionnés.
En pratique, les contentieux passent souvent par le référé‑liberté en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ou par des recours au fond pour annulation.
Jurisprudence citant cet article
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