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Article D352-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D352-6 – Code penitentiaire

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Article D352-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D352-6

Le nom des personnes détenues qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l’aumônier dans les meilleurs délais.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant précisément l’article D352-6 dans vos ressources visibles ni dans les résultats web. En pratique, les juges contrôlent la légalité des décisions pénitentiaires au regard des textes réglementaires applicables et des droits fondamentaux, avec une exigence de motivation et un contrôle de proportionnalité, le contentieux relevant le plus souvent du juge administratif, à côté du juge de l’application des peines pour ce qui touche à l’exécution de la peine. Les interdictions ou restrictions (courrier, presse, activités, etc.) sont validées lorsqu’elles sont justifiées par la sécurité et proportionnées, et censurées en cas d’erreur manifeste ou d’atteinte excessive, comme l’illustre par exemple la confirmation de l’interdiction d’accès à un numéro de L’Envolée par le TA de Paris. Pour le régime disciplinaire interne et ses garanties, l’administration se réfère à la circulaire du 9 juin 2011, régulièrement évoquée par la doctrine et la pratique.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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