Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D363-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D363-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D363-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D363-1

Conformément aux dispositions de l’article D. 143-4 du code de procédure pénale , les personnes condamnées peuvent bénéficier d’une permission de sortir pour exercer leur droit de vote.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, d’arrêts citant explicitement l’article D363‑1 du Code pénitentiaire. En pratique, quand les juges appliquent les dispositions réglementaires du Code pénitentiaire, ils opèrent un contrôle de proportionnalité entre l’objectif d’ordre et de sécurité et les droits de la personne détenue, exigent une motivation individualisée de la décision administrative, et vérifient l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Ils s’assurent aussi de la cohérence avec les principes directeurs rappelés lors de la codification pénitentiaire (lisibilité du droit, engagements de l’administration). Si vous le souhaitez, je peux rechercher des décisions nommément fondées sur D363‑1 sur Légifrance ou Juricaf et vous en faire une synthèse ultra‑courte.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle