Article D412-13 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D412-13
Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 412-16, le chef de l’établissement pénitentiaire de destination classe la personne détenue transférée au travail conformément à la décision de classement par le chef de l’établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l’établissement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D412‑13 CPénit.
Les juges administratifs contrôlent surtout la régularité et la motivation des décisions de (dé)classement au travail en détention prévues par D412‑13, en exigeant un examen individuel, des motifs précis et l’absence de discrimination; des annulations interviennent en cas de défaut de motivation ou d’erreur manifeste d’appréciation.
Ils vérifient aussi le respect des garanties procédurales encadrées par les textes d’organisation du travail pénitentiaire, dont la circulaire du 18 juillet 2022, et la cohérence avec l’objectif de réinsertion.
En pratique contentieuse, l’office du juge reste un contrôle de légalité externe et d’erreur manifeste, dans un cadre protecteur des droits fondamentaux des personnes détenues (égalité, non‑discrimination, droits sociaux), tel que rappelé par les autorités indépendantes et guides pratiques.
Jurisprudence citant cet article
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