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Article D412-47 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D412-47 – Code penitentiaire

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Article D412-47 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D412-47

La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l’autorité administrative en application des dispositions de l’article R. 412-45 , précise : 1° Le nom et l’adresse du donneur d’ordre ; 2° La nature de l’activité et l’effectif du service, de l’entreprise ou de la structure chargée de l’activité de travail ; 3° Le nombre de résiliations envisagées ; 4° Le cas échéant, les modifications qu’il y a lieu d’apporter aux informations déjà transmises.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout la réalité et la gravité du « motif économique » invoqué pour résilier le contrat d’emploi pénitentiaire, ainsi que la traçabilité des difficultés alléguées et l’adéquation des mesures prises en amont (reclassement interne, priorités d’affectation, etc.). Ils vérifient la motivation écrite et le respect des étapes procédurales prévues par le texte, en sanctionnant les résiliations de convenance ou pour des motifs disciplinaires déguisés. À défaut de démonstration probante ou en cas d’irrégularité de procédure, la résiliation est annulée, avec les conséquences indemnitaires correspondantes. À ce jour, les décisions publiées citant expressément D412-47 restent peu nombreuses, et les juridictions s’appuient sur les principes du droit du travail adaptés au cadre carcéral fixés par l’article lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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