Article D412-47 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D412-47
La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l’autorité administrative en application des dispositions de l’article R. 412-45 , précise : 1° Le nom et l’adresse du donneur d’ordre ; 2° La nature de l’activité et l’effectif du service, de l’entreprise ou de la structure chargée de l’activité de travail ; 3° Le nombre de résiliations envisagées ; 4° Le cas échéant, les modifications qu’il y a lieu d’apporter aux informations déjà transmises.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout la réalité et la gravité du « motif économique » invoqué pour résilier le contrat d’emploi pénitentiaire, ainsi que la traçabilité des difficultés alléguées et l’adéquation des mesures prises en amont (reclassement interne, priorités d’affectation, etc.). Ils vérifient la motivation écrite et le respect des étapes procédurales prévues par le texte, en sanctionnant les résiliations de convenance ou pour des motifs disciplinaires déguisés. À défaut de démonstration probante ou en cas d’irrégularité de procédure, la résiliation est annulée, avec les conséquences indemnitaires correspondantes. À ce jour, les décisions publiées citant expressément D412-47 restent peu nombreuses, et les juridictions s’appuient sur les principes du droit du travail adaptés au cadre carcéral fixés par l’article lui‑même.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat en licenciement économique à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit du travail.