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Article D412-49 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D412-49 – Code penitentiaire

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Article D412-49 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D412-49

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu’un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d’une journée de travail soit fourni aux personnes détenues.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. D412-49 est lu par les juges comme une obligation d’organisation à la charge de l’administration (offrir du « travail productif et suffisant »), sans consacrer un droit subjectif du détenu à un poste déterminé ou à un quota horaire garanti. Le contrôle est pragmatique: les juridictions apprécient les efforts réels de l’établissement au regard des contraintes de sécurité et des offres disponibles, et n’indemnisent qu’en cas de carence caractérisée et durable causant un préjudice avéré. Depuis la réforme « travail en détention » (2021–2022), l’office du juge intègre aussi la logique de réinsertion et l’ouverture des droits sociaux, sans transformer pour autant l’obligation en résultat automatique.


Jurisprudence citant cet article

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