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Article D412-66 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D412-66 – Code penitentiaire

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Article D412-66 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D412-66

Les rémunérations des personnes détenues bénéficiant d’un contrat d’emploi pénitentiaire sont versées, sauf prescriptions contraires du juge de l’application des peines, à l’établissement pénitentiaire qui approvisionne le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l’article D. 412-68 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D412-66 CPénit:

Les juges rappellent que la « rémunération » du travail pénitentiaire relève d’un régime administratif dérogatoire, sans SMIC ni contrat de travail, et que l’administration doit appliquer de façon objective les critères réglementaires d’assiduité, de qualification et de rendement.

Le contrôle du juge est un contrôle de légalité: censure des barèmes ou modulations arbitraires, garanties d’égalité de traitement entre détenu·e·s placés dans des situations comparables.

Les décisions individuelles (classement, modulation, retenues) doivent être motivées et proportionnées; à défaut, annulation et possibilité d’indemnisation pour préjudice né d’une application illégale du barème.


Jurisprudence citant cet article

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