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Article D412-67 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D412-67 – Code penitentiaire

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Article D412-67 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D412-67

Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2 , à l’administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l’inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l’article D. 412-68 . Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et salariales selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale . Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d’affichage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’application de l’article D412‑67 est contrôlée par le juge administratif au regard du Code pénitentiaire: base légale et motivation des décisions de l’administration, exactitude du barème et des calculs (contrôle normal), et proportionnalité en cas d’atteinte à un droit. Les juridictions exigent des justifications objectives et censurent les erreurs manifestes d’appréciation. Le Conseil d’État rappelle que ces mesures relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir et sont appréciées à l’aune du Code pénitentiaire. Pour le texte et le contexte de l’article, voir la page dédiée « Article D412‑67 du Code pénitentiaire ».


Jurisprudence citant cet article

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