Article D412-69 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D412-69
Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé de tout travailleur doivent être observées dans les établissements pénitentiaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D412-69 CPenit:
Les juges lisent cet article comme un renvoi au droit commun de la santé-sécurité au travail en détention: évaluation des risques, équipements de protection, formation et prévention doivent être assurés comme pour tout travailleur, indépendamment du seul régime AT/MP.
Les manquements engagent la responsabilité de l’administration pénitentiaire et peuvent conduire à l’annulation de décisions d’organisation du travail ou à l’octroi de réparations en cas d’accident/maladie liés au poste.
Le juge administratif et, selon les cas, le JAP veillent à l’effectivité de ces obligations dans ateliers et services, en alignant les pratiques pénitentiaires sur les standards de protection reconnus pour les travailleurs détenus.
Jurisprudence citant cet article
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