Article D412-70 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D412-70
Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les mesures d’hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur Légifrance
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D412-70 CPenit.: Les juridictions rappellent que les règles d’hygiène et de sécurité du Code du travail s’imposent aux activités de travail en détention, y compris l’évaluation des risques, la formation à la sécurité et la fourniture d’équipements adaptés. En cas d’accident du travail ou d’exposition à un risque connu, la responsabilité de l’administration peut être engagée pour manquement à ces obligations (faute de service), les juges appréciant concrètement l’organisation, les consignes et la prévention mises en place. Lorsque l’activité est confiée à un partenaire (régie, concessionnaire, atelier), les obligations de prévention sont appréciées de façon “employeur-like”, sans préjudice du contrôle propre de l’administration pénitentiaire. Enfin, les mesures internes (consignes, affectations) sont annulées si elles méconnaissent ces exigences minimales de sécurité, surtout lorsque le risque était identifié et non traité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.