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Article D412-70 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D412-70 – Code penitentiaire

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Article D412-70 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D412-70

Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les mesures d’hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D412-70 CPenit.: Les juridictions rappellent que les règles d’hygiène et de sécurité du Code du travail s’imposent aux activités de travail en détention, y compris l’évaluation des risques, la formation à la sécurité et la fourniture d’équipements adaptés. En cas d’accident du travail ou d’exposition à un risque connu, la responsabilité de l’administration peut être engagée pour manquement à ces obligations (faute de service), les juges appréciant concrètement l’organisation, les consignes et la prévention mises en place. Lorsque l’activité est confiée à un partenaire (régie, concessionnaire, atelier), les obligations de prévention sont appréciées de façon “employeur-like”, sans préjudice du contrôle propre de l’administration pénitentiaire. Enfin, les mesures internes (consignes, affectations) sont annulées si elles méconnaissent ces exigences minimales de sécurité, surtout lorsque le risque était identifié et non traité.


Jurisprudence citant cet article

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