Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D412-72 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D412-72 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D412-72 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D412-72

L’intervention mentionnée par les dispositions de l’article L. 412-20-10 donne lieu à un rapport, adressé au chef de l’établissement pénitentiaire, qui indique, s’il y a lieu, les manquements en matière d’hygiène et de sécurité et recommande les mesures de nature à remédier à la situation. Le chef de l’établissement pénitentiaire adresse au service de l’inspection du travail, dans les deux mois suivant la réception du rapport, une réponse motivée précisant les mesures qui lui ont fait suite ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d’un calendrier de réalisation. Lorsque la situation du travail présente un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité des personnes détenues au travail, ce délai est ramené à quinze jours. En cas de désaccord sur la nature ou le calendrier de ces mesures, l’agent de contrôle de l’inspection du travail en réfère au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités qui saisit le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent. Ce dernier fait connaître sa réponse dans un délai d’un mois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées qui commentent directement l’article D412‑72 du Code pénitentiaire dans vos ressources actuelles. En pratique, lorsqu’un article réglementaire du Code pénitentiaire est invoqué devant le juge, le contrôle porte surtout sur la légalité externe et interne de la décision (compétence, procédure, base légale) et sur la proportionnalité de la mesure au regard de la situation de la personne détenue. Le juge vérifie la motivation, l’adéquation des faits aux conditions posées par le texte, et écarte l’erreur manifeste d’appréciation. Si vous avez un contexte précis d’application de D412‑72, je peux cibler la synthèse et retrouver la jurisprudence pertinente.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle