Article D412-73 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D412-73
Pour les personnes prévenues, l’affectation sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l’établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est subordonnée à l’autorisation du magistrat en charge du dossier. Le chef de l’établissement pénitentiaire informe le préfet de département. Pour les personnes condamnées, ce travail est subordonné à l’autorisation du chef de l’établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le préfet de département ainsi que l’autorité judiciaire en charge du suivi de la personne détenue. Les personnes condamnées affectées à un poste de travail dans les conditions prévues par l’alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné par les dispositions de l’article D. 112-20.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. D412-73 CP:
Les juges vérifient d’abord le respect du bon “circuit d’autorisation” selon le statut: autorisation du magistrat saisi pour les prévenus, du chef d’établissement pour les condamnés, ainsi que l’information due au préfet et, pour les condamnés, à l’autorité judiciaire de suivi.
Le contentieux porte surtout sur la légalité externe et la motivation des refus/accords d’affectation au travail au regard de la sécurité et de la réinsertion; le contrôle est concret et proportionné au risque, sans se substituer à l’administration pénitentiaire.
Lorsque l’affectation est accordée aux condamnés, la mise en semi‑liberté peut être envisagée, mais reste conditionnée au respect du cadre et peut être suspendue si les exigences de sécurité ou de suivi judiciaire l’exigent.
Jurisprudence citant cet article
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