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Article D412-85 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D412-85 – Code penitentiaire

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Article D412-85 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D412-85

Deux mois avant la date d’ouverture de l’établissement ou service d’accompagnement par le travail dans un établissement pénitentiaire, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l’autorisation saisit le directeur général de l’agence régionale de santé afin que soit conduite la visite de conformité mentionnée par les dispositions de l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles . La demande de visite est accompagnée d’un dossier comportant : 1° L’avant-projet d’établissement ou de service mentionné par les dispositions de l’ article L. 412-45 ; 2° Ainsi que les éléments énumérés ci-après : a) Le modèle du contrat d’emploi pénitentiaire ; b) Les plans des locaux ; c) Le tableau des effectifs du personnel, l’état du personnel recruté et le curriculum vitae du directeur de l’établissement ou service d’accompagnement par le travail ; d) Le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement et la première année pleine. Le directeur général de l’agence régionale de santé organise, avec l’accord et en lien avec le chef de l’établissement pénitentiaire, une visite de conformité de l’établissement ou service d’accompagnement par le travail dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 313-13 et D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D412-85 CP:

La jurisprudence contrôle surtout la régularité procédurale de l’implantation des ESAT en prison: existence de la visite de conformité par l’ARS avant ouverture et complétude du dossier exigé par le texte.

Les litiges relèvent du juge administratif, qui peut annuler la décision d’ouverture en cas d’irrégularités substantielles, sans nécessairement remettre en cause, par ricochet, les situations individuelles déjà constituées.

En référé, l’absence de visite ou un dossier lacunaire peut caractériser un doute sérieux justifiant la suspension, surtout si un risque pour la santé-sécurité est allégué; la charge de la preuve pèse alors sur l’administration pour démontrer la conformité aux exigences de D412-85.


Jurisprudence citant cet article

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