Article D413-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D413-4
Les personnes détenues qui suivent un enseignement sont admises à subir les épreuves des examens qui le sanctionnent lorsque le service de l’enseignement estime leur préparation suffisante. Les personnes détenues peuvent, après avis des services compétents du ministère de l’éducation nationale, se présenter aux épreuves écrites ou orales de tous autres examens organisés dans l’établissement pénitentiaire sauf opposition du chef de l’établissement. Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l’établissement pénitentiaire, les personnes détenues candidates sont extraites de l’établissement ou, si leur situation le permet, bénéficient d’une permission de sortir dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 143-4 du code de procédure pénale . Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui ne font pas apparaître l’état de détention des personnes intéressées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant expressément l’article D.413-4 du Code pénitentiaire, mais les juges appliquent ce type de dispositions « D. » à travers un contrôle concret de proportionnalité, de motivation et de respect des droits fondamentaux des personnes détenues. En pratique, le juge administratif annule les mesures irrégulières et peut enjoindre l’administration pénitentiaire de prendre les actes d’exécution nécessaires dans un délai déterminé lorsque les obligations réglementaires ne sont pas respectées. Les juridictions de l’application des peines vérifient également que les modalités décidées par l’administration n’emportent pas d’atteinte excessive aux droits, au regard des objectifs de sécurité et d’ordre interne.
Jurisprudence citant cet article
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