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Article D414-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D414-9 – Code penitentiaire

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Article D414-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D414-9

Sous réserve des contraintes architecturales, les établissements pénitentiaires sont dotés d’équipements sportifs de plein air et couverts, réglementaires et polyvalents, permettant l’organisation de séances et de rencontres sportives. Dans toute la mesure du possible, la localisation des terrains de sport est différente de celle des cours de promenade.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D.414-9 CPénit.: en pratique, les juridictions de l’application des peines contrôlent que toute décision de retrait ou de modification d’un aménagement (type PSE) repose sur un manquement légalement pertinent et dûment constaté, avec une motivation individualisée et proportionnée. À titre d’illustration, la CA Grenoble a jugé qu’un défaut de pièce d’identité valable, à lui seul, ne justifie pas le retrait d’une détention à domicile sous surveillance électronique, faute de lien suffisant avec les obligations de la mesure. En cas de contestation, le juge vérifie concrètement la réalité du manquement, l’adéquation de la sanction au risque et l’examen d’éventuelles alternatives moins attentatoires.


Jurisprudence citant cet article

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