Article D421-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D421-3
Sans préjudice de l’application des dispositions prévoyant la mise en œuvre d’activités pendant toute la durée de l’exécution de la peine, les personnes condamnées bénéficient, au cours de la dernière période de la détention, d’une préparation active à leur libération définitive ou conditionnelle, en particulier sur le plan socioprofessionnel. Cette préparation peut comprendre un placement à l’extérieur ou un régime de semi-liberté effectués, le cas échéant, après transfert dans un centre ou un quartier spécialisé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D421-3 CPénit: les juges vérifient concrètement que la “préparation active” à la libération est réelle et individualisée, notamment via un projet SPIP, un hébergement stable, un emploi ou une formation, et le recours aux aménagements comme la semi‑liberté ou le placement extérieur. Ils censurent les retraits ou refus d’aménagements fondés sur des motifs purement formels lorsqu’ils ne compromettent ni le suivi ni la réinsertion, privilégiant un contrôle de proportionnalité au regard de l’objectif de réinsertion. En pratique, la jurisprudence exige des décisions motivées sur l’adéquation entre les contraintes (contrôle, obligations) et les perspectives socioprofessionnelles, quitte à ordonner ou maintenir un aménagement compatible avec la sortie préparée.
Jurisprudence citant cet article
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