Article D422-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D422-1
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l’article D. 147-17 du code de procédure pénale , l’administration pénitentiaire informe les personnes détenues condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans qu’elles sont susceptibles de bénéficier d’une libération sous contrainte.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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