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Article D422-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D422-1 – Code penitentiaire

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Article D422-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D422-1

Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l’article D. 147-17 du code de procédure pénale , l’administration pénitentiaire informe les personnes détenues condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans qu’elles sont susceptibles de bénéficier d’une libération sous contrainte.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant expressément l’article D422‑1 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsque les juridictions l’invoquent, c’est généralement pour contrôler le respect par l’administration pénitentiaire des obligations d’information et de préparation des aménagements de peine, l’effectivité du suivi par le SPIP, et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Si vous le souhaitez, je peux élargir rapidement la recherche à Légifrance et Juricaf pour isoler des arrêts précis et vous en faire une synthèse ciblée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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