Article D422-4-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D422-4-3
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation situé dans le ressort de l’établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l’objet d’une libération sous contrainte de plein droit, remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître selon les modalités prévues par les dispositions de l’article D. 147-22 du code de procédure pénale devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation territorialement compétent en charge de son suivi.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de D422-4-3 CPénit.
Les juridictions traitent l’article comme une obligation organisationnelle pesant sur le SPIP: remise à la personne, au plus tard le jour de la libération, d’un avis de convocation selon D.147‑22 CPP, afin d’assurer la continuité immédiate du suivi en milieu ouvert.
Le contrôle se concentre sur l’effectivité du suivi et l’usage des pouvoirs du JAP pour fixer ou adapter les obligations en cas de difficulté ou de manquement, dans le cadre rappelé par le Conseil constitutionnel (pouvoirs d’aménagement, modification, et réaction graduée aux manquements).
À titre d’illustration de l’exigence de proportionnalité du suivi post‑sentenciel, un retrait d’une mesure d’aménagement ne peut reposer sur un simple défaut formel (ex. absence de CNI lors des formalités SPIP), ce qui milite pour privilégier des ajustements plutôt qu’une réincarcération immédiate.
Jurisprudence citant cet article
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