Article D422-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D422-6
Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 523 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation concourt à l’examen par le juge de l’application des peines de la situation des personnes condamnées ayant vocation à la libération conditionnelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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