Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D422-6 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D422-6 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D422-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D422-6

Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 523 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation concourt à l’examen par le juge de l’application des peines de la situation des personnes condamnées ayant vocation à la libération conditionnelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles ni sur le web, de décisions citant expressément l’article D422‑6. En pratique, pour les dispositions voisines (D422‑4 à D422‑7), les juges contrôlent surtout le respect des obligations d’information/convocation par le SPIP et la régularité du rapport transmis au JAP, et censurent lorsque ces garanties procédurales font défaut. Autrement dit, l’application contentieuse tourne autour de la preuve que l’administration a bien accompli ces diligences préalables et que le débat contradictoire a pu se tenir utilement. Souhaitez‑vous que je lance une recherche ciblée (Légifrance/Juricaf) sur “D422‑6 code pénitentiaire” pour isoler des arrêts précis et vous en faire une fiche ultra‑brève avec références ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en application des peines. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle