Article D423-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D423-6
Conformément aux dispositions de l’article D. 49-21 du code de procédure pénale , les ordonnances prévues par les dispositions des articles 712-5 et 712-8 du même code sont notifiées à la personne détenue par le chef de l’établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article D423-6 CPénit.: la jurisprudence traite surtout de la preuve et des effets de la notification des ordonnances de l’application des peines. Les juridictions exigent une remise contre émargement ou un acte équivalent permettant d’établir une date certaine; à défaut, les délais de recours ne courent pas et un relevé de forclusion peut être admis. Une notification irrégulière ou faite à un tiers est inopposable à la personne détenue, tandis qu’un émargement ou procès-verbal de remise fait foi jusqu’à preuve contraire. En pratique, les moyens tirés de l’irrégularité de la notification prospèrent lorsqu’ils révèlent une atteinte aux droits de la défense, car D423-6 organise une garantie procédurale minimale.
Jurisprudence citant cet article
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