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Article D424-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D424-1 – Code penitentiaire

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Article D424-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D424-1

Les personnes condamnées admises au régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur sans surveillance en application des dispositions de l’article D. 136 du code de procédure pénale ou de la détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l’article 723-7 du même code sont dispensées de la constitution du pécule de libération. Elles demeurent redevables de la part réservée à l’indemnisation des parties civiles et aux créanciers d’aliments, sous réserve de prescriptions particulières déterminées par le juge de l’application des peines. Ne sont pas dispensées du pécule de libération les personnes condamnées bénéficiaires d’une permission de sortir.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D424-1 CPénit.: les juridictions rappellent que les aménagements de peine visés (semi‑liberté, placement extérieur, DDSE, permissions) doivent être encadrés par des horaires précis, fixés et ajustés sous contrôle du JAP, avec une motivation individualisée et un contrôle de proportionnalité. En pratique, le retrait ou la modification d’une mesure ne peut reposer sur des motifs étrangers à l’exécution de la peine ou sur de simples considérations administratives: par exemple, le défaut de pièce d’identité valable ne suffit pas à justifier le retrait d’une DDSE. Des cours d’appel censurent ainsi des retraits insuffisamment motivés et exigent une cohérence entre l’objectif de réinsertion et les contraintes imposées.


Jurisprudence citant cet article

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