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Article D424-25 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D424-25 – Code penitentiaire

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Article D424-25 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D424-25

Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 144 du code de procédure pénale , la date et les modalités d’exécution d’une permission de sortir sont fixées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou, sur sa délégation, par un directeur d’insertion et de probation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Jurisprudence citant cet article

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