Article D424-25 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D424-25
Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 144 du code de procédure pénale , la date et les modalités d’exécution d’une permission de sortir sont fixées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou, sur sa délégation, par un directeur d’insertion et de probation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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