Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D424-28 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D424-28 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D424-28 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D424-28

Les personnes condamnées bénéficiaires d’une permission de sortir dans les conditions et pour l’un des motifs prévus par les dispositions de l’article D. 143-4 du code de procédure pénale sont autorisées à sortir de l’établissement pénitentiaire pour une durée maximale d’une journée, conformément aux dispositions du même article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, D424‑28 est appliqué strictement comme une condition objective: pour une permission de sortir en centre de détention, le condamné doit avoir exécuté au moins un tiers de sa peine. À défaut, le juge peut rejeter la demande sans examiner les autres critères, cette règle étant contrôlée en cassation au titre de l’“exacte application” du texte.

La motivation porte donc d’abord sur la vérification de ce seuil, avant toute appréciation des garanties d’insertion ou de sécurité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénitentiaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle