Article D424-28 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D424-28
Les personnes condamnées bénéficiaires d’une permission de sortir dans les conditions et pour l’un des motifs prévus par les dispositions de l’article D. 143-4 du code de procédure pénale sont autorisées à sortir de l’établissement pénitentiaire pour une durée maximale d’une journée, conformément aux dispositions du même article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, D424‑28 est appliqué strictement comme une condition objective: pour une permission de sortir en centre de détention, le condamné doit avoir exécuté au moins un tiers de sa peine. À défaut, le juge peut rejeter la demande sans examiner les autres critères, cette règle étant contrôlée en cassation au titre de l’“exacte application” du texte.
La motivation porte donc d’abord sur la vérification de ce seuil, avant toute appréciation des garanties d’insertion ou de sécurité.
Jurisprudence citant cet article
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