Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D424-30 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D424-30 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D424-30 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D424-30

Les personnes condamnées bénéficiaires d’une permission de sortir dans les conditions et pour l’un des motifs administratifs ou judiciaires prévus par les dispositions de l’article D. 145 du code de procédure pénale sont autorisées à sortir de l’établissement pénitentiaire pour une durée maximale d’une journée, conformément aux dispositions du même article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions (JAP et cours) appliquent l’article D424-30 en vérifiant que la décision d’accorder, refuser ou retirer une permission de sortir est concrètement motivée par des critères individualisés: projet de réinsertion, garanties de représentation, antécédents et risques de réitération. Elles censurent les décisions stéréotypées ou insuffisamment motivées, et exigent un contrôle de proportionnalité entre l’objectif de sécurité et l’intérêt de réinsertion. Le retrait ou la suspension est admis en cas de manquement avéré aux obligations, mais suppose le respect du contradictoire et une motivation précise. En résumé, le juge impose une balance “sécurité–réinsertion” étayée par des éléments factuels du dossier.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle