Article D424-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D424-6
Les personnes condamnées qui se trouvent en dehors d’un établissement en vertu de l’une des autorisations prévues par les dispositions des articles 723 et 723-3 du code de procédure pénale demeurent soumises à l’ensemble des règles disciplinaires relatives au régime des personnes détenues de leur catégorie, sous la seule réserve des dérogations édictées au présent chapitre. Toute inobservation de ces règles, tout manquement à l’obligation de bonne conduite, tout incident, doit être signalé au juge de l’application des peines. En cas d’urgence, le chef de l’établissement pénitentiaire peut faire procéder à la réintégration immédiate de la personne détenue intéressée sauf à en rendre compte sans délai à ce magistrat. Le juge de l’application des peines doit alors statuer dans un délai de dix jours à compter de la réintégration de la personne détenue intéressée sur l’éventuel retrait ou révocation de la mesure, conformément aux dispositions de l’article 712-6 du code de procédure pénale . Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article D424-6 CPénit: Les juridictions rappellent que les personnes en semi‑liberté, placement extérieur, permission ou PSE restent soumises au régime disciplinaire des détenus et qu’en cas d’incident, le chef d’établissement peut ordonner une réintégration immédiate, sous contrôle du JAP qui doit statuer sous 10 jours. La révocation ou le retrait de la mesure est soumis à un contrôle de proportionnalité et de motivation, le juge vérifiant que les manquements reprochés justifient réellement la sanction au regard des objectifs d’exécution et de réinsertion. Ainsi, des irrégularités formelles ou non essentielles ne suffisent pas à elles seules à retirer un PSE, la cour d’appel exigeant des manquements caractérisés pour fonder la réintégration ou la révocation.
Jurisprudence citant cet article
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