Article D424-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D424-7
Les personnes détenues qui, bénéficiant d’une des autorisations prévues par les dispositions des articles 723 , 723-3 et 723-7 du code de procédure pénale, n’ont pas regagné l’établissement pénitentiaire ou le lieu d’assignation désigné par le juge de l’application des peines dans les délais fixés, doivent être considérés comme se trouvant en état d’évasion. Les diligences prévues par les dispositions des articles D. 214-26 et D. 214-29 doivent en conséquence être effectuées, et les personnes intéressées, de même que celles qui auraient tenté de se soustraire à l’obligation de réintégrer l’établissement pénitentiaire, encourent des sanctions disciplinaires sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées en application de l’ article 434-29 du code pénal .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D424-7:
Le simple défaut de réintégration à l’heure fixée après une permission ou un aménagement visé par les articles 723, 723-3, 723-7 CPP caractérise l’« état d’évasion »; l’élément intentionnel est en pratique déduit de l’absence de retour. Les juridictions exigent néanmoins la preuve d’une information claire sur le délai et écartent la faute en cas de force majeure ou d’empêchement insurmontable dûment établi.
Le cumul est admis entre recherches et signalements administratifs, sanctions disciplinaires en détention et, le cas échéant, poursuites pour évasion sur le fondement de l’article 434-29 du Code pénal.
Jurisprudence citant cet article
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