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Article D424-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D424-8 – Code penitentiaire

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Article D424-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D424-8

Les personnes condamnées bénéficiant d’une mesure de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions des articles 723 et 723-7 du code de procédure pénale, qui exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur, sont affiliées au régime d’assurance maladie, vieillesse et accidents du travail dont elles relèvent au titre de cette activité. La déclaration d’emploi est souscrite à la diligence et sous la responsabilité de l’employeur, conformément aux obligations qui lui incombent selon la nature de son entreprise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D424-8 consacre l’assimilation des condamnés en placement extérieur ou en détention à domicile sous surveillance électronique qui travaillent à des salariés de droit commun pour l’affiliation maladie, vieillesse et accidents du travail, l’employeur portant la responsabilité des déclarations sociales.

Les juges valident cette logique en contrôlant que les autorités d’exécution (JAP, SPIP) et l’employeur n’ajoutent pas de conditions illégales et que l’absence de pièces administratives ne prive pas du bénéfice des droits sociaux lorsque l’activité est réelle.

Les litiges portent surtout sur les refus d’affiliation, la prise en charge des accidents du travail et les rappels de cotisations, avec, en cas de manquement imputable à l’employeur, l’annulation des décisions et l’injonction de régulariser.


Jurisprudence citant cet article

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