Article D530-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D530-1
Dans les conditions prévues par les dispositions de l’article D. 528 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation chargé de suivre le bon déroulement d’une mesure de libération conditionnelle dont bénéficie une personne condamnée peut être destinataire d’instructions du juge de l’application des peines précisant les modalités pratiques d’exécution des mesures et conditions imposées à la personne intéressée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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