Article D530-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D530-2
Les mesures d’aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts de toute personne condamnée en vue de sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle. Elles sont mises en œuvre par le service pénitentiaire d’insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l’Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les décisions pénitentiaires prises sur le fondement de l’article D530‑2 sont contrôlées par le juge administratif au regard de leur base légale, de leur motivation et surtout de la proportionnalité au but de sécurité invoqué. En cas d’atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale, un référé-liberté peut être mobilisé pour faire cesser la mesure, le juge appréciant concrètement le contexte pénitentiaire et les droits en jeu. Plus largement, le contentieux disciplinaire et des mesures d’ordre intérieur a été ouvert et étendu aux détenus, ce qui permet l’annulation de mesures entachées d’erreur manifeste d’appréciation. Sur le terrain, les juridictions rappellent régulièrement que l’administration doit concilier sécurité, ordre et droits fondamentaux des personnes détenues.
Jurisprudence citant cet article
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