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Article D530-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D530-3 – Code penitentiaire

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Article D530-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D530-3

Conformément aux dispositions de l’article D. 533 du code de procédure pénale , les personnes condamnées bénéficiant d’une libération conditionnelle se soumettent aux mesures de contrôle prévues par les dispositions de l’article 132-44 du code pénal mises en œuvre par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions de l’application des peines rappellent que la libération conditionnelle emporte automatiquement les mesures de contrôle de l’article 132-44 du Code pénal, mises en œuvre par le SPIP, en vertu de l’article D530-3 du Code pénitentiaire.

Elles exigent une motivation individualisée des obligations fixées et vérifient leur proportionnalité à la situation de la personne.

Les manquements répétés ou graves aux obligations contrôlées par le SPIP justifient l’aggravation des mesures ou la révocation de la libération conditionnelle, tandis que les efforts de réinsertion soutenus permettent d’en alléger le contenu.


Jurisprudence citant cet article

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