Article D611-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D611-1
Dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 16 et D. 18 du code de procédure pénale, l’enquête sociale réalisée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation en application des dispositions de l’article L. 611-2 est versée au dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas de décisions citant expressément l’article D611-1 dans vos sources actuelles. Il est possible que vous visiez l’article D612-1, que la jurisprudence et la pratique mobilisent pour encadrer les vérifications préalables du SPIP avant une assignation à résidence sous surveillance électronique, en exigeant des appréciations concrètes et proportionnées des contraintes techniques et de la situation sociale. À titre d’illustration voisine, les juges rappellent que des exigences administratives accessoires ne peuvent justifier, à elles seules, le retrait d’un aménagement sous surveillance électronique, confirmant une lecture stricte des conditions légales et réglementaires. Souhaitez-vous que je vérifie un numéro d’article différent ou que j’étende la recherche aux bases externes citant « D611-1 » textuellement ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.