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Article D611-1 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D611-1 – Code penitentiaire

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Article D611-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D611-1

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 16 et D. 18 du code de procédure pénale, l’enquête sociale réalisée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation en application des dispositions de l’article L. 611-2 est versée au dossier de personnalité de la personne mise en examen.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne retrouve pas de décisions citant expressément l’article D611-1 dans vos sources actuelles. Il est possible que vous visiez l’article D612-1, que la jurisprudence et la pratique mobilisent pour encadrer les vérifications préalables du SPIP avant une assignation à résidence sous surveillance électronique, en exigeant des appréciations concrètes et proportionnées des contraintes techniques et de la situation sociale. À titre d’illustration voisine, les juges rappellent que des exigences administratives accessoires ne peuvent justifier, à elles seules, le retrait d’un aménagement sous surveillance électronique, confirmant une lecture stricte des conditions légales et réglementaires. Souhaitez-vous que je vérifie un numéro d’article différent ou que j’étende la recherche aux bases externes citant « D611-1 » textuellement ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.

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