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Article D621-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D621-11 – Code penitentiaire

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Article D621-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D621-11

La réévaluation de la situation de la personne condamnée prévue par le troisième alinéa de l’article L. 621-3 doit intervenir au plus tard un an après le prononcé de la condamnation ou, si la personne prévenue n’était pas présente à l’audience, après sa notification. A cette fin, le service pénitentiaire d’insertion et de probation adresse au juge de l’application des peines un rapport de synthèse sur les conditions d’exécution de la sanction. Ce rapport est communiqué sans délai au procureur de la République par le service de l’application des peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D621-11 CP: Les juridictions de l’application des peines traitent le délai d’un an pour la réévaluation comme un délai d’ordre, non de forclusion: son dépassement n’entraîne pas, à lui seul, nullité ou mainlevée, sauf grief concret pour la personne condamnée. Le point de départ court du prononcé, ou de la notification si la personne n’était pas présente, et le rapport du SPIP doit être communiqué au parquet et versé utilement au débat contradictoire. En pratique, les juges vérifient surtout que la réévaluation intervient dans un délai raisonnable et que les droits de la défense ont été respectés, plutôt que de sanctionner formellement un léger retard administratif.


Jurisprudence citant cet article

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