Article D622-9 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D622-9
La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l’objet d’un procès-verbal qui est adressé au juge de l’application des peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Jurisprudence et art. D622-9 Code pénitentiaire:
Les juridictions administratives contrôlent classiquement la légalité des décisions pénitentiaires au regard des textes réglementaires, avec un examen de proportionnalité et de motivation, ainsi que du respect des droits de la défense.
Le juge vérifie la traçabilité de la procédure disciplinaire et la conformité aux garanties prévues par les textes d’application et instructions ministérielles (information de la personne détenue, contradictoire, individualisation).
En cas d’atteinte excessive aux droits fondamentaux ou de motivation insuffisante, les mesures fondées sur de tels articles sont annulées ou réformées.
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Jurisprudence citant cet article
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