Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D622-9 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D622-9 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D622-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D622-9

La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l’objet d’un procès-verbal qui est adressé au juge de l’application des peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Jurisprudence et art. D622-9 Code pénitentiaire:

Les juridictions administratives contrôlent classiquement la légalité des décisions pénitentiaires au regard des textes réglementaires, avec un examen de proportionnalité et de motivation, ainsi que du respect des droits de la défense.

Le juge vérifie la traçabilité de la procédure disciplinaire et la conformité aux garanties prévues par les textes d’application et instructions ministérielles (information de la personne détenue, contradictoire, individualisation).

En cas d’atteinte excessive aux droits fondamentaux ou de motivation insuffisante, les mesures fondées sur de tels articles sont annulées ou réformées.

Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources actuelles, de décision publiée citant précisément « D622-9 » appliqué in concreto. Si vous avez une référence ciblée, je peux l’analyser.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en application des peines. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle