Article D632-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D632-2
La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement automatisé prévu par les dispositions des articles R. 622-22 à R. 622-31 . Le personnel de l’administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée. La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée, dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de l’ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique. En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l’occasion d’une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération. Il en est de même en cas de mise en liberté assortie du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique lorsque le magistrat a subordonné la mise en liberté à la pose de ce dispositif. Ces dispositions sont également applicables, à l’exception du troisième alinéa, lorsque la pose du dispositif électronique a lieu en l’absence d’impossibilité technique, en application du troisième alinéa de l’ article 142-6-1 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, d’arrêts citant directement l’article D632-2; à défaut, les juges appliquent les principes constants du contentieux pénitentiaire aux mesures prises sur ce fondement. Concrètement, le juge administratif contrôle la légalité externe et la motivation, puis la proportionnalité et l’individualisation de la mesure au regard des objectifs de sécurité et de prévention. En urgence, le référé peut suspendre une décision manifestement disproportionnée ou insuffisamment motivée. L’articulation avec les textes voisins du même titre (exécution de mesures judiciaires de surveillance) et les exigences procédurales du CPP guide ce contrôle, au cas par cas.
Jurisprudence citant cet article
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