Article D632-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D632-5
Le chef de l’établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation peut modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation, après accord du juge d’instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles D. 32-17 et D. 32-18 du code de procédure pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article D632-5 CP: en pratique, les juridictions valident les permissions de sortir ou placements extérieurs lorsque la décision est précisément motivée par des objectifs de réinsertion et assortie de conditions proportionnées et contrôlables, dans le cadre réglementaire des permissions et délais de route. Elles censurent en revanche les décisions insuffisamment motivées ou imposant des contraintes sans base légale claire, notamment lorsque les obligations dépassent ce que prévoient les textes régissant permissions et mesures d’aménagement. Les juges vérifient enfin la cohérence concrète des conditions posées avec la situation de la personne condamnée et l’objectif de prévention de la récidive.
Jurisprudence citant cet article
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