Article D713-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D713-3
Pour son application à Mayotte, l’article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d’aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l’un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — à défaut de décisions publiées citant précisément l’article D713-3, la jurisprudence l’applique de manière convergente avec les principes généraux du contentieux pénitentiaire: contrôle de proportionnalité, exigence d’une motivation individualisée et respect effectif des droits des personnes détenues.
Le juge compétent varie selon la nature de la mesure: juge administratif pour le fonctionnement du service pénitentiaire et juge judiciaire pour l’exécution des peines, avec un contrôle concret des conditions de détention et des atteintes à la dignité.
En pratique, les décisions insuffisamment motivées ou manifestement disproportionnées au regard de la situation individuelle sont censurées, dans le sillage des exigences européennes relatives à la dignité et à la vulnérabilité des personnes détenues.
Jurisprudence citant cet article
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